Dernière mise à jour : 27/09/2023
Article 1 - Identification
La société Muzzle (ci-après « Muzzle »), SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège est 24 rue Eugène Manuel, immatriculée sous le numéro 979728896 au RCS de PARIS et dont le numéro de TVA est en cours de création, est le cocontractant de l’Utilisateur dans le cadre des présentes CGU.
Article 2 – Définitions
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
Avis : désigne une publication sur la Plateforme d’un Utilisateur par laquelle il exprime son opinion sur son expérience à la suite d’une prise de rendez-vous avec un Prestataire via la Plateforme.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
Contenu : désigne tout élément édité par les Prestataires sur la Plateforme. Un Contenu peut être publié ou mise à disposition sur la Plateforme directement par les Prestataires ou être publié par Muzzke pour le compte d’un Prestataire. Dans tous les cas, les Avis ne sont pas inclus dans les Contenus.
Prestataire : désigne tout professionnel inscrit sur la Plateforme afin de pouvoir proposer ses services à des consommateurs. Un Prestataire est nécessairement un professionnel qui propose des prestations pour les animaux de compagnie et qui a conclu un contrat avec Muzzle pour permettre la prise de rendez-vous sur la Plateforme.
Service : désigne la prestation de mise en relation entre l’Utilisateur et les Prestataires réalisée par Muzzle, via la Plateforme et la prestation de prise de rendez-vous chez des professionnels des animaux de compagnie.
Plateforme : désigne le site internet Muzzle et l’application mobile Muzzle disponible sur Android et iOS qui permet de consulter une liste de professionnels proposant la prise de rendez-vous en ligne et d’accéder au Service. Muzzle est propriétaire de la Plateforme.
Utilisateur : toute personne qui utilise la Plateforme et qui accepte, en conséquence, les présentes CGU.
Article 3 – Objet
Ces CGU sont conclues entre Muzzle et l’Utilisateur.
Le Service permet la mise en relation entre des Prestataires proposant leurs services professionnels pour les animaux de compagnie et les Utilisateurs souhaitant réserver une prestation chez eux. Les Utilisateurs peuvent effectuer une réservation en ligne, et dans certains cas, payer la prestation en ligne.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service.
Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur.
Elles doivent être acceptées au moment de la création de compte. En cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » (ou toute mention équivalente), l’Utilisateur accepte les CGU, garantit avoir capacité juridique pour les accepter et s’engage à les respecter.
L’accès au Service nécessite obligatoirement la création d’un compte utilisateur. Muzzle agit uniquement en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre les Utilisateurs et les Prestataires. À ce titre, Muzzle n’est en aucun cas partie au contrat entre le Prestataire et l’Utilisateur. Muzzle n’est pas responsable de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Prestataire ni des conséquences de celle-ci.
Article 4 – Durée des présentes CGU
Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l’Utilisateur a coché la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » (ou toute mention équivalente). Les CGU sont alors conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur dispose d’un compte. L’Utilisateur peut supprimer son compte à n’importe quel moment en envoyant un email à Muzzle à l’adresse suivante : contact@muzzlepets.com
Si un rendez-vous est réservé et n’a pas encore eu lieu au moment où l’Utilisateur supprime son compte, alors le rendez-vous sera automatiquement annulé.
Article 5 – Accès et utilisation de la Plateforme et des Services
5.1 Description générale des fonctionnalités de la Plateforme et des Services
L’accès à la Plateforme et aux Services nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.
L’accès aux Services nécessite pour l’Utilisateur de :
- cocher la coche « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » (ou toute mention équivalente)
- créer un compte utilisateur
- se connecter à son compte utilisateur à l’aide ses identifiants de connexion.
L’accès à la Plateforme permet uniquement de :
- rechercher dans un moteur de recherche des professionnels du monde animal par type de services et par zone géographique
- consulter la liste des professionnels du monde animal inscrits sur la Plateforme
- accéder à des fiches de présentation de chaque professionnel du monde animal, pouvant comporter leurs coordonnées, une description de leur établissement, la liste des photographies, les prestations proposées et leur prix, des avis clients, les horaires d’ouverture et les disponibilités.
L’accès au Service permet en plus de :
- accéder à son compte utilisateur pour voir la liste des rendez-vous réservés ou passés
- prendre rendez-vous chez un professionnel des animaux de compagnie et gérer ce rendez-vous (annulation ou modification)
- prépayer ce rendez-vous en ligne dans certains cas
- déposer un avis sur ce professionnel des animaux de compagnie après le rendez-vous.
5.2 Description des fonctionnalités de paiement en ligne
Le Service n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs et le Prestataire.
En conséquence, le prix du rendez-vous auprès du professionnel des animaux de compagnie est uniquement déterminé par le Prestataire.
Cependant, le prix de ce rendez-vous peut être réglé de trois manières différentes :
• directement chez le Prestataire le jour du rendez-vous en fonction des moyens de paiement disponibles chez ce dernier ;
• en débitant l’empreinte bancaire demandée par le Prestataire au moment de la validation du paiement : le prix du rendez-vous sera débité uniquement à la fin du rendez-vous ou en cas d’annulation tardive ou de rendez-vous non honoré ;
• sur la Plateforme lors de la réservation en ligne si le prépaiement est possible, de manière totale ou partielle.
Dans tous les cas, le règlement se fait selon les conditions définies par le Prestataire au moment de la validation du rendez-vous.
En contrepartie de l’utilisation du service de prépaiement en ligne et de la prise d’empreinte bancaire, Muzzle pourra prélever à l’Utilisateur, selon le choix du Prestataire, des frais supplémentaires de service (les « Frais de Service ») composés de frais fixes de 0,18 € (dix-huit centimes d’euros) par transaction auxquels s’ajoutent des frais variables s’élevant à 1,58 % du montant TTC (toutes taxes comprises) de la prestation.
Ainsi, le prix payé par l’Utilisateur se décompose comme suit :
• Prix du rendez-vous ;
• Frais de Service éventuels ;
• Frais d’annulation tardive ou de non-venue éventuels.
La facture sera disponible auprès du Prestataire.
5.3 Conditions d’annulation
Les annulations doivent être effectuées via la Plateforme ou directement auprès du Prestataire.
Sauf cas d’annulation tardive ou de rendez-vous non honoré, l’Utilisateur peut annuler son rendez-vous et se faire rembourser les éventuels montants prépayés pour le rendez-vous (montant du rendez-vous et Frais de Service).
Une annulation est considérée comme tardive si l’Utilisation dépasse le délai d’annulation maximum déterminée par le Prestataire. Ce délai d’annulation est indiqué au moment de la réservation du rendez-vous.
Un rendez-vous est considéré comme non-honoré si le Prestataire l’indique comme tel ou le supprime de son agenda avant la fin de journée dudit rendez-vous.
En cas d’annulation tardive ou de non-venue, le Prestataire a la faculté d’appliquer des frais d’annulation, qui seront facturés à l’Utilisateur de la manière suivante :
• En cas de prépaiement (total ou partiel), ces frais d’annulation et les Frais de Service seront facturés et l’Utilisateur sera remboursé du montant prépayé du rendez-vous à concurrence de ces frais ;
• Dans le cas où l’Utilisateur devait payer au moment du rendez-vous, les frais d’annulation seront prélevés sur le moyen de paiement renseigné lors de la réservation du rendez- vous.
Le montant des frais d’annulation est directement déterminé par le Prestataire et est indiqué au moment de la réservation.
Toutes conditions d’annulation ou de modification du rendez-vous autre que celles prévues ci- dessus seront soumises aux Conditions Générales de Prestation de Service du Prestataire.
ATTENTION, LORSQUE LA PRESTATION EST RESERVEE AU-DELA DU DELAI D’ANNULATION TARDIVE DETERMINE PAR LE PRESTATAIRE, L’UTILISATEUR RECONNAÎT ÊTRE INFORME QUE TOUTE ANNULATION OU NON-VENUE POURRA ENGENDRER DES FRAIS D’ANNULATION TARDIVE CORRESPONDANTS. MUZZLE ATTIRERA NEANMOINS SON ATTENTION SUR CE POINT AVANT DE
FINALISER LA RESERVATION AFIN QUE L’UTILISATEUR DÉCIDE S’IL EST PRÊT OU NON À CONCLURE
LE CONTRAT SUR CETTE BASE.
Article 6 – Inscription
L’inscription au Service est réalisée directement par l’Utilisateur. Lors de la création de compte, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :
• Numéro de téléphone portable ;
• Prénom ;
• Nom ;
• Adresse email ;
• Mot de passe
• Animal de compagnie (prénom, date de naissance, race, sexe, pucé, vacciné)
L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes et s’engage à les maintenir
à jour via son compte. Il valide les CGU.
Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder confidentiels et à ne pas les divulguer.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir Muzzle sans
délais.
Article 7 – Obligations de l’Utilisateur
7.1 Utilisation du Service
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
- utiliser le Service et la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins professionnelles ou commerciales ;
- utiliser le Service ou la Plateforme en violation des lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, en violation des lois relatives à la protection des données personnelles ;
- utiliser son compte pour réserver pour une autre personne que lui-même ;
- céder, à titre gratuit ou onéreux, un rendez-vous avec un professionnel des animaux de compagnie réservé grâce au Service proposé par Muzzle ;
- utiliser le Service ou la Plateforme pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout contenu (ce qui inclut dans le cadre de la publication d’un avis concernant un Prestataire) illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire ou toute donnée en violation des lois et règlementations applicables au Service ou à la Plateforme notamment celles relatives à la protection des données personnelles ;
- utiliser le Service ou la Plateforme pour nuire ou porter préjudice aux Prestataires.
7.2 Obligations concernant le rendez-vous
L’Utilisateur s’engage à honorer son engagement de se présenter au rendez-vous, et reconnaît que dans le cas contraire, des frais d’annulation tardive pourront lui être facturés.
L’Utilisateur s’engage à avoir un comportement respectueux et courtois pendant le rendez-vous avec le Prestataire. Il s’engage à être présent en personne et ponctuel au rendez-vous fixé avec le Prestataire.
7.3 Respect des droits de propriété de Muzzle
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de Muzzle. L’Utilisateur s’interdit notamment de :
● Copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme et le Service par
n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
● Extraire les Avis de la Plateforme et du Service par quelque moyen que ce soit et quel que soit la finalité poursuivie, notamment à des fins commerciales
● Utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU ;
● Utiliser, reproduire, extraire, copier, mettre à disposition, représenter, communiquer les Contenus de la Plateforme ou toute publication du Prestataire issue de la Plateforme ou
du Service en dehors de la Plateforme et pour des finalités commerciales ou professionnelles ;
● Modifier, adapter ou pirater la Plateforme ou le Service ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou au Service ou aux réseaux concernés ;
● Procéder à des extractions totales, substantielles ou répétées, par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie en termes quantitatifs ou qualitatifs de la Plateforme ou des Services et autres bases de données visibles sur la Plateforme ou les Services, que ce soit à des fins commerciales ou autres ;
● Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le Service ou la Plateforme, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service offert par Muzzle ;
● Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Plateforme ou des Services, notamment les informations visibles sur la Plateforme ou les Services et toute autre base de données ;
● Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier tout ou partie de la Plateforme ou du Services de Muzzle ou pour enregistrer ou collecter les informations sur cette Plateforme ou ce Service sans le consentement exprès préalable et écrit de Muzzle ;
● Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou du Service ; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur ses infrastructures.
Muzzle se réserve expressément tous les droits sur le nom de domaine www.muzzlepets.com et domaines et sous-domaines liés, la dénomination Muzzle, son logo, ses marques de service, noms commerciaux et/ou marques de fabrique. Les autres marques de fabrique, produits et dénominations de société mentionnés sur la Plateforme peuvent être des marques de leurs propriétaires ou concédants respectifs et les droits sur ces marques sont réservés à leurs propriétaires ou concédants respectifs.
7.4 Suspension ou Fermeture du compte
La violation par l’Utilisateur d’une de ses obligations prévues dans les présentes CGU entraînera le droit pour Muzzle de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur.
En cas de plusieurs plaintes des Prestataires concernent l’Utilisateur (retard au rendez-vous, non présentation…), Muzzle se réserve également la possibilité de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur.
Muzzle notifiera à l’Utilisateur la suspension de son compte en lui envoyant un email à l’adresse email fournie lors de la création de son compte. Cet email mentionnera également le motif de la suspension de son compte ainsi que la durée de cette suspension.
Une fois son compte suspendu, l’Utilisateur ne pourra plus accéder ou utiliser le Service pendant
la durée de la suspension.
Toute suspension du compte peut entraîner sa suppression par Muzzle lorsque :
- Le manquement à l’origine de la suspension du Compte est d’une gravité telle qu’il justifie la résiliation des présentes CGU,
- le compte a été suspendu à plusieurs reprises au cours des trois (3) derniers mois,
- l’Utilisateur n’a apporté aucune justification sérieuse dans un délai de dix (10) jours
suivant la suspension de son compte.
La suppression du compte sera notifiée sans délai.
Une fois le compte supprimé, l’Utilisateur ne pourra plus accéder, ni utiliser le Service. L’Utilisateur peut contester la décision de suspension/résiliation de son compte dans un délai de
30 jours à compter de sa notification à l’adresse suivante : contact@muzzlepets.com. Muzzle disposera alors d’un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur pour reconsidérer sa décision et lui fournir des informations complètes sur sa décision finale.
Article 8 – Responsabilité de Muzzle
De manière générale, Muzzle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par l’Utilisateur ou par un tiers, ni pour tout dommage indirect et/ou imprévisible.
Muzzle n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire ou hébergeur, Muzzle ne saurait être tenue responsable de tout événement en lien avec le rendez-vous chez le professionnel des animaux de compagnie, et les prestations réalisées lors de ce rendez-vous, y compris s’agissant du prix des prestations et en cas de prépaiement en ligne. Notamment, Muzzle n’est pas en mesure de rembourser un rendez- vous, même en cas de prépaiement
Dans la mesure prévue par la loi, Muzzle n’aura aucune responsabilité découlant de ou liée à ces
CGU pour toute perte ou dommage résultant de, découlant de ou lié à :
- Toute utilisation fautive, incorrecte, illicite, anormale ou négligente de la Plateforme ou
du Service par l’Utilisateur,
- Le non-respect des présentes CGU ou de la réglementation applicable en vigueur par le Prestataire,
- L’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme et au Service pour des raisons de maintenance,
- Tout autre logiciel, plugin, intégration, API ou solution qui n’est pas fourni par Muzzle,
- Le défaut de sécurisation des identifiants de connexion à son compte,
- En cas de cause étrangère, non imputable à Muzzle,
- La fourniture d’une prestation par un professionnel des animaux de compagnie,
- Tout Contenu publié par un Prestataire sur la Plateforme,
- Tout contenu publié par un autre utilisateur ou un tiers sur la Plateforme,
Le retard ou le manquement à l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un cas de force majeure.
Article 9 – Obligations spécifiques de Muzzle
9.1 Procédure pour les Avis
Muzzle a une obligation légale (article L.111-7-2 du Code de la consommation) de s’assurer que tous les Avis publiés sur la Plateforme sont authentiques et vérifiés et d’informer loyalement sur les conditions de publication d’un tel Avis. Muzzle doit notamment s’assurer de la date des Avis et de l’expérience vécue par ses Utilisateurs.
Dans ce cadre et afin d’éviter tout Avis non authentique ni vérifié, Muzzle (i) ne publie que des Avis émanant d’Utilisateurs de sa Plateforme et ayant bénéficié d’un rendez-vous avec un Prestataire dans le cadre de l’utilisation de sa Plateforme et (ii) interdit la publication de ces Avis sur d’autres plateformes.
En conséquence, Muzzle a mis en place une procédure spécifique concernant le dépôt des Avis par les Utilisateurs et doit bénéficier d’une licence exclusive sur ces Avis.
Le lendemain du rendez-vous chez un Prestataire, l’Utilisateur - sous réserve que le rendez-vous ait eu lieu - reçoit un mail de la part de Muzzle l’invitant à laisser un Avis dans les sept jours qui
suivent le rendez-vous . L’Avis peut être laissé directement sur la page du Prestataire ou dans
l’espace « Gérer mes RDV » de la Plateforme. L’Utilisateur ne reçoit aucune contrepartie.
Une fois que l’Utilisateur a laissé son avis sur la prestation, Muzzle laisse au Prestataire un délai de sept jours pour notifier si l’Avis peut être publié ou non en application de la liste de motifs de refus des Avis de Muzzle. Tant que le Prestataire n’a rien notifié, l’Utilisateur est en mesure de le modifier sur l’espace « Gérer mes RDV » de la Plateforme.
Le Prestataire à propos duquel l’Avis a été publié, peut soit notifier que l’Avis est valide, ce qui entraîne sa publication immédiate sur la Plateforme, soit notifier que l’Avis rentre dans les motifs de refus établis par Muzzle, dans ce dernier cas, l’Avis ne sera pas publié sauf si Muzzle venait à déterminer que le Prestataire avait tort. En cas de rejet de l’Avis, l’Utilisateur recevra un mail de la part de Muzzle lui indiquant le motif de refus sélectionné par le Prestataire. L’Utilisateur a alors la possibilité de contester ce refus en répondant à l’email envoyé. Les Avis des Utilisateurs seront, dans tous les cas, disponibles dans leur espace « Gérer mes RDV » de la Plateforme. Au bout de sept jours, si le Prestataire n’a émis aucune notification concernant l’Avis de l’Utilisateur, cet Avis est publié automatiquement sur la Plateforme. Un Avis est conservé sur la Plateforme pour une durée maximum de 15 ans.
La liste des motifs de refus d’un Avis établie par Muzzle est la suivante :
● L’Avis approuve ou encourage des activités illégales, nuisibles ou comporte des propos grossiers, vulgaires, obscènes, menaçants, diffamatoires ou discriminatoires.
● L’Avis ne concerne pas une prestation réservée dans un établissement partenaire de Muzzle pour lequel la réservation a été effectuée.
● L’Avis ne concerne pas la prestation réservée et pour laquelle l’Utilisateur a reçu une invitation à rédiger un Avis (par exemple : Avis concernant une prestation précédente, même réservée dans la même établissement).
● L’Avis est un spam, une prise de contact indésirable, ou un contenu diffusé de façon répétée ou pouvant déranger.
● L’Avis a été créé dans un objectif de publicité ou à but commercial.
L’Utilisateur accorde à Muzzle une licence gratuite, irrévocable, exclusive et transférable sur son Avis pour héberger, stocker, utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, afficher, publier, éditer tout ou partie de l’Avis aux fins de :
- Fournir la Plateforme et les Services aux Utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, permettre aux Utilisateurs et aux Prestataires d’interagir avec l’Avis (pour le consulter),
- et promouvoir la Plateforme et les Services associés.
Cette licence est conclue pour la durée de la publication de l’Avis sur la Plateforme (soit 15 ans) et pour le monde entier.
9.2 Procédure pour le référencement des pages de professionnels des animaux de compagnie
Il est possible de rechercher un Prestataire en fonction des critères suivants :
- le type de prestation fourni ;
- la disponibilité des Prestataires (aujourd’hui, demain, choisir une date) ;
- la zone géographique du Prestataire (ville ou zone sur la carte).
Les Prestataires ont conclu un contrat et rémunèrent Muzzle pour être affichés sur la Plateforme et dans le Service : il s’agit nécessairement de professionnel des animaux de compagnie ayant souscrit une offre auprès de Muzzle.
Muzzle ne perçoit aucune rémunération (ni autre avantage) pour afficher en priorité certains Prestataires et certains Contenus.
Par exception, certains établissements des animaux de compagnie sont affichés sur la Plateforme afin d’informer les Utilisateurs sur leur existence.
L’Utilisateur peut ensuite filtrer les résultats selon les critères secondaires suivants :
- les mieux notés
- du + cher au – cher
- du – moins cher au + cher.
En l’absence de filtre, les résultats sont affichés en pondérant l’ensemble de ces critères.
9.3 Signaler un Avis ou un Contenu
L’Utilisateur est en droit de signaler un Avis ou un Contenu qui lui semble suspect sur la page d’un Prestataire. Il pourra alors envoyer un email à contact@muzzlepets.com indiquant : son identité complète ou celle de la personne morale pour laquelle il agit (y compris adresse email), la description du contenu litigieux, son endroit sur la Plateforme, les raisons pour lesquelles ce contenu devrait être supprimé, une copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux si applicable.
Article 10 – Résiliation
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à contact@muzzlpets.com auquel cas ses données seront intégralement effacées dans un délai de 1 mois, sans possibilité ultérieure de les récupérer. La suppression de son compte entraînera la résiliation des présentes CGU.
Muzzle peut également cesser de fournir le Service ou la Plateforme à tout moment et de plein droit sous réserve de respecter un délai de trente (30) jours.
Article 11 – Modification du Service
Muzzle peut modifier en tout ou en partie la Plateforme et le Service afin de maintenir leur conformité aux présentes CGU.
Muzzle peut également, à son entière discrétion, modifier tout ou partie de la Plateforme et du Service pour des raisons légales ou techniques, pour maintenir la conformité du Service aux présentes CGU, pour ajouter de nouveaux Services ou pour améliorer les Services existants ou la sécurité desdits Services.
Muzzle notifiera à l’Utilisateur ces mises à jour à la date de leur entrée en vigueur.
Article 12 - Protection des données personnelles
Muzzle traite les données personnelles de l’Utilisateur afin de lui fournir le Service et lors de sa navigation sur la Plateforme.
Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles et sur ses droits, Muzzle invite l’Utilisateur à consulter sa Politique de confidentialité.
Article 13 - Généralités
La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que Muzzle ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Muzzle à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Muzzle peut modifier les présentes CGU à tout moment. Dans tous les cas, Muzzle publiera les nouvelles versions des présentes CGU sur la Plateforme et informera l’Utilisateur par courrier électronique de toute modification des présentes CGU au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment où l’Utilisateur les accepte.
Si l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme et le Service après l'expiration de cette période de 60 jours, il est considéré comme ayant accepté ces nouvelles CGU.
Article 14 – Règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par et interprétées selon le droit français. En cas de réclamation ou de litige, l’Utilisateur pourra contacter Muzzle par email contact&-@muzzlepets.com.
L’Utilisateur s’engage à informer Muzzle sans délai de cette demande. La solution proposée par
le médiateur ou la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige ou de réclamation vis-à-vis du Prestataire, l’Utilisateur peut en informer Muzzle par email à l’adresse suivante contact@muzzlepets.com. Par principe, Muzzle n’a pas vocation à intervenir pour le règlement des litiges entre Prestataire et Utilisateur.
